Quelle est l’influence de la certification sur la prise en charge et les droits des patients ?

On peut s’interroger sur l’existence de droits fondamentaux spécifiques à la personne malade. en relevant que « la maladie instaure une situation de vulnérabilité et de dépendance justifiant une plus grande vigilance sur la protection des droits de chaque citoyen ».

Le Conseil économique et social a répondu à cette question, dans un avis adopté en 1995.

Les droits des malades font d’ailleurs l’objet de préoccupations politiques depuis une vingtaine d’années. Cet important travail de réflexion sur la place de la personne dans les structures de soins et sur la protection de ses droits a abouti à la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Cette loi dite « Kouchner » fut adoptée sous le gouvernement Jospin.

Cette loi majeure a eu pour objectif d’exposer les droits des malades à travers une restructuration de la relation patient/soignant et une réflexion sur la place du malade dans le système de santé. Le texte distingue notamment les droits de la personne et les droits des usagers. Parmi les droits de la personne, le projet de loi qualifiait, dans son article premier, certains de fondamentaux :

• Le droit à la protection de la santé,
• Le droit au respect de la dignité, Le principe de non-discrimination dans l’accès à la prévention et aux soins,
• Le secret médical,
• L’accès à des soins de qualité,
• La prise en compte du respect des droits des malades pour l’accréditation (ancien nom de la certification HAS actuelle),
• La prise en compte des questions éthiques.

LA CERTIFICATION : OUTIL D’AMÉLIORATION DE LA PRISE EN CHARGE DES PATIENTS

Comme le précisait René Couanau dans son rapport sur l’organisation interne de l’hôpital, les nouvelles normes sanitaires édictées depuis 1994 obligent à l’excellence sans moyens supplémentaires : « les moyens n’ont pas suivi et les textes font l’objet d’une application très différenciée ».

Ayant pour objectif de renforcer la sécurité sanitaire, ces normes ont été implicitement conçues comme des incitations fortes à motiver des restructurations de l’hospitalisation publique autour de plateaux techniques très médicalisés.

Or, compte tenu de la lenteur des restructurations, l’application de ces normes devient soit extrêmement coûteuse (en dépenses en personnel et en investissements) soit impossible. Les moyens correspondants n’ayant pas été engagés et les restructurations indispensables n’ayant pas été suffisamment opérées, ces normes constituent un facteur de désorganisation pour l’hôpital et, surtout, un facteur d’insécurité juridique. La difficulté a appliquer certaines normes est de nature à entraîner la responsabilité des soignants, des médicaux, des directeurs d’hôpitaux et, le cas échéant, des directeurs d’ARS. L’accumulation de ces textes très sévères en provenance de la tutelle, motivée par l’application du principe de précaution, confirme la politique de protection des droits des patients. Ces derniers sont d’ailleurs de plus en plus demandeurs d’informations, de qualité et de sécurité et ils se positionnent souvent comme des consommateurs de soins de plus en plus exigeants. La relation médicale réduite au « contrat » (cf. arrêt Mercier 1936) ouvre alors droit à une indemnisation de plus en plus coûteuse.

LA RÉAFFIRMATION DE DROITS FONDAMENTAUX DU PATIENT DANS UN CONTEXTE DE DÉMOCRATIE SANITAIRE

Si, en matière médicale, l’humanisme a pu masquer une conception « paternaliste » de la médecine, le développement du droit médical est aujourd’hui axé sur la protection des droits fondamentaux du patient. Cette évolution vise à promouvoir l’autonomie, le respect, la dignité et le libre arbitre du malade. Cependant, en plaçant le patient au centre du système médical, le droit peut conduire par certaines de ses évolutions à une médecine moins humaine.

C’est à la volonté d’instaurer un nouvel équilibre entre le savoir médical et le « vouloir » individuel que répond l’adoption de cette loi.  Ce faisant elle pose le principe selon lequel le patient est d’abord une personne et décline les droits qui sont les siens dans le cadre du système de santé. Cette consécration législative des droits des personnes soignées atteste d’une volonté de plus grande prise en considération des patients au sein de ce que l’on appelle aujourd’hui la démocratie sanitaire. Le patient est un citoyen, à ce titre il a des droits mais également des devoirs. Parmi ces droits, l’usager de santé doit bénéficier d’un droit à l’information qui lui permet d’être au cœur de la relation de soins et non plus exclu comme ce qui été souvent l’usage. La certification réaffirme ces droits du patient qui conduisent à la mise en œuvre de devoir pour les établissements de santé. Ces devoirs leurs sont rappelés dans les critères d’évaluation et doivent être observés de façons impérative.